Qu'est ce que c'est? Ce document doit être réalisé par toutes les entreprises qui reçoivent ou sont susceptibles de recevoir des personnes pour effectuer une prestation de travail, que ce soit un salarié ou un prestataire extérieur. Afin d'être conforme aux prescriptions légales, il est vivement...
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Très utilisée depuis son apparition, la rupture conventionnelle permet de mettre en forme, de manière légale, rapide et sécurisée un accord trouvé entre un employeur et son salarié pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni...
L'obligation de mise en place du CSE ? Depuis le 1er janvier 2018, le comité social économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : Occuper au moins 11 salariés sur le territoire national, pendant 12 mois consécutifs ;Attention : le calcul...
Licenciement personnel / licenciement économique Le licenciement personnel est celui qui est prononcé pour une cause qui dépend du salarié, comme une faute, une inaptitude médicale, une insuffisance professionnelle. Le licenciement économique dépend de critères complétement indépendants du salarié, comme des difficultés économiques, la cessation d’activité, les...