27 Jan Le document unique de prévention des risques professionnels ( le DUERP)

Qu’est ce que c’est?

Ce document doit être réalisé par toutes les entreprises qui reçoivent ou sont susceptibles de recevoir des personnes pour effectuer une prestation de travail, que ce soit un salarié ou un prestataire extérieur. Afin d’être conforme aux prescriptions légales, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un spécialiste pour réaliser ce document qui se présente sous forme d’une grille recensant les risques professionnels liés à l’occupation de chaque poste de travail.

Exemple : pour un poste de secrétaire, le risque identifié est lié à la station assise prolongée et le remède envisagé est l’achat de chaise ergonomique et d’un repose pieds.

cette grille présente ainsi un inventaire des risques identifiés dans l’entreprise  dans chaque unité de travail et les remèdes mis en place ou à envisager pour chacun des risques identifiés.

Attention : ce document ne se confond pas avec la fiche d’entreprise de la médecine du travail qui est établi par le service de santé au travail et qui n’a pas le même objectif ni le même contenu.

Ce document doit être mis à jour a minima tous les ans et  pour chaque poste crée.

Quelles sont les entreprises concernées?

Aucune entreprise occupant des travailleurs réguliers n’échappe à l’obligation du DUERP. En effet, que l’entreprise fasse appel à des salariés ou à des prestataires de services, que ces travailleurs soient recrutés par l’entreprise ou mis à disposition par une autre structure, l’obligation de mise en place du DUERP et sa mise à jour annuelle est obligatoire.

Quelles sont les cinq bonnes raisons de le mettre en place?

1. Comme nous l’avons évoqué, la mise en place du DUERP est une obligation légale dont la méconnaissance peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise;
2. Il constitue le document de base pour définir un plan d’action afin d’améliorer la condition de vie au travail des travailleurs mais également des dirigeants d’entreprises;
3. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’apparition de risques psychosociaux (RPS), de burn out, il constitue un outil précieux pour justifier du respect par l’employeur de son obligation de sécurité ;
4. Il présente un grand intérêt commercial puisqu’il est souvent demandé dans le cadre d’appel d’offre ;
5. En terme d’image, il permet de conserver ses salariés et d’attirer des candidats de qualité qui partagent une éthique professionnelle.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de DUERP?

• Un risque pénal : une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe : 1.500 € pour une personne physique (montant pouvant être porté à 3.000 € en cas de récidive), 7.500 € pour une personne morale.
• La reconnaissance plus fréquente de la faute inexcusable de l’employeur, en cas d’accident du travail, ce qui implique le versement de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi par le travailleur, non couvert par l’assurance (souffrance physique, préjudices esthétiques, diminution des chances de promotion professionnelle),
• La mise en cause de la responsabilité de l’employeur sur le terrain du non -respect de l’obligation de sécurité pouvant notamment justifier que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou demande la résiliation judiciaire de son contrat en faisant supporter les conséquences de cette perte d’emploi sur l’employeur.

Pourquoi être accompagné par le cabinet LM AVOCATS ?

Me Diane LEMOINE est spécialisée dans le domaine des risques en entreprises, notamment les risques psycho-sociaux. Notre offre est adaptée au petites et moyennes entreprises qui ont souvent peu de temps à consacrer à la réalisation des documents obligatoires.

Remettre l’élaboration du DUERP au cabinet LM AVOCATS, c’est la garantie de:

• De comprendre la véritable portée de l’élaboration du DUERP grâce à un accompagnement sur-mesure, avec les visites des postes en entreprise et sur tous les autres lieux de travail,
• De bénéficier d’un échange avec des spécialistes de la santé au travail tout au long de l’année pour faire évoluer le document et la pratique,
• D’avoir une crédibilité à l’égard des travailleurs, salariés ou non, dans le domaine de la santé au travail et créer de la confiance avec un document abouti,
• Etre confiant à l’égard des organismes de contrôle en cas d’accident du travail ou de visite de la DIRECCTE en présentant un DUERP approfondi,
• Gagner du temps en transférant la charge de cette préparation et de cette élaboration à des professionnels.