24 Déc Rompre une relation de travail à l’amiable grâce à la rupture conventionnelle

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Très utilisée depuis son apparition, la rupture conventionnelle permet de mettre en forme, de manière légale, rapide et sécurisée un accord trouvé entre un employeur et son salarié pour rompre le contrat de travail.

La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission car l’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail. Ainsi, aucune des deux parties ne subit la décision de l’autre.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Les avantages principaux pour le salarié sont le bénéfice de l’indemnité de départ minimum prévue par la Loi avec la possibilité d’en négocier une plus importante avec son employeur et la prise en charge au titre des allocations versées par le Pôle emploi, s’il ne retrouve pas immédiatement un nouveau poste.

Attention : le versement d’une indemnité qui serait supérieure au montant légal prévu par la Loi allonge le délai de carence du Pôle emploi et vient parfois en annuler le bénéfice.

Pour l’employeur, les avantages principaux résident dans la simplicité de rompre le contrat de travail par la signature d’un formulaire et l’absence de préavis à effectuer par le salarié.

Attention : la signature d’une rupture conventionnelle ne prémunit pas contre un éventuel recours devant le conseil de prud’hommes. De plus, la simplicité de la démarche risque de masquer la réelle difficulté de trouver un accord parfait sur tous les points, en amont de la signature, ainsi que la nécessité de maîtriser parfaitement les étapes du formalisme qui doit être strictement respecté.

Les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Le consentement libre et éclairé :

Tout employeur et tout salarié en CDI peut conclure une rupture conventionnelle, si un accord a été pleinement trouvé en amont. Le consentement du salarié et de l’employeur doit être « libre et éclairé », c’est-à-dire que les deux parties doivent avoir pris le temps de discuter tous les aspects de la rupture et de se renseigner sur les incidences financières, fiscales et sociales.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture :

Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture à verser au salarié est au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement ou à l’indemnité de rupture conventionnelle. Le surplus est donc négociable. Évidemment, les pressions et menaces pour obtenir la signature à des conditions non réellement acceptées sont prohibées et de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.

Tous les salariés peuvent demander une rupture conventionnelle, y compris les salariés ayant une faible ancienneté, en arrêt de travail ou en congé maternité. Toutefois, l’employeur reste libre de refuser la demande, sans être contraint d’expliquer sa décision.

L’existence d’un conflit entre l’employeur et le salarié n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle, même lorsqu’une procédure de licenciement du salarié est en cours.

Attention : la partie délicate de la rupture conventionnelle ne se situe pas au niveau de la mise en forme de celle-ci mais en amont, pendant la discussion qui doit tenir compte de toutes les conséquences de la rupture.

Le formalisme de la rupture conventionnelle

Le formalisme est simple mais très strict. A défaut de réaliser régulièrement des ruptures conventionnelles, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Pour conclure une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent respecter la procédure prévue par les textes, c’est-à-dire :

• Prévoir au moins un entretien avec le salarié,
• Remplir le formulaire en ligne sur le site de la DIRECCTE en 3 exemplaires et en remettre un exemplaire au salarié, en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé,
• Envoyer le formulaire à la DIRECCTE après un délai de réflexion de 15 jours calendaires, au cours duquel le salarié comme l’employeur peut se rétracter par l’envoi d’une simple lettre ou mail même si le courrier recommandé est vivement conseillé,
• Attendre « l’homologation » de la convention de rupture par la DIRECCTE après les 15 jours ouvrés de l’envoi du formulaire, homologation qui correspond à la date de sortie des effectifs du salarié.

La loi ne fixe aucune règle concernant les modalités de convocation du salarié à l’entretien. Cependant, si les circonstances n’exigent pas de confidentialité, il est recommandé de formaliser la convocation par un écrit précisant, pour le salarié, la possibilité d’être assisté.

Lors de l’entretien, l’employeur et le salarié s’accordent sur toutes les modalités pratiques de la rupture du contrat de travail (montant de l’indemnité, prise en charge d’une formation, clause de non-concurrence, conditions de travail pendant la durée de la procédure, date de la sortie des effectifs…).

Attention : Il peut être nécessaire de prévoir plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur les différents aspects de la sortie.

Pourquoi être accompagné par notre cabinet dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture faussement simple à plusieurs égards et l’employeur comme le salarié doit se poser les bonnes questions avant de s’engager :

La rupture conventionnelle est-elle recommandée ? Elle ne constitue qu’un moyen et non une fin dans le processus de séparation amiable. Il convient d’appréhender plus largement les incidences sociales, fiscales et humaines, en amont, afin de faire le bon choix de mode de rupture.

La rupture conventionnelle est-elle possible alors qu’il existe un conflit ? Le départ amiable est souvent motivé par un simple mécontentement de la situation d’emploi actuelle. Cependant, la sortie amiable est parfois la solution à un conflit plus profond, latent ou ouvert. Dans ce cas, il importe de comprendre l’origine du conflit et sa portée possible avant de s’engager dans la voie de la rupture conventionnelle, afin de garantir la sécurité et la confidentialité du processus de sortie. En effet, malgré la signature d’une rupture conventionnelle, un procès reste possible.

Combien la rupture conventionnelle va-t-elle me coûter en tant qu’employeur ? Préalablement à toute acceptation, il est important de faire un chiffrage de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et d’anticiper quel sera le statut du salarié pendant les 5 semaines de procédure de sortie, ainsi que le traitement des primes, indemnités de non-concurrence etc…

Que vous soyez employeur ou salarié, il est donc fortement conseillé d’être accompagné par un avocat en droit du travail pour négocier la sortie amiable et sécuriser les accords intervenus, notamment grâce au secret professionnel qui régit notre profession.