De nos jours, il peut être difficile de savoir comment optimiser son départ à la retraite et de déterminer de quelles manières le salarié peut rompre son contrat à la veille de son départ à la retraite : rupture conventionnelle ou départ volontaire à la retraite ? 

Rupture conventionnelle avant la retraite :

Il s’agit d’une option intéressante si:

• les conditions d’ouverture des droits à la retraite au taux plein ne sont pas remplies
• Et si le salarié ne demande pas la liquidation de ses droits à la retraite.

Il sera alors amené à s’inscrire au Pôle emploi ou à conclure un nouveau contrat de travail.

A l’approche de l’âge requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, nombreux sont les salariés qui envisagent de négocier une rupture conventionnelle avec leur employeur. La rupture conventionnelle représente ainsi environ 25% des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre 2 ans et 3 ans avant l’âge légal de la retraite.

Il est vrai que la rupture conventionnelle en fin de carrière peut parfois s’avérer avantageuse, dans la mesure où l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, est souvent supérieure au montant minimal de l’indemnité de départ à la retraite, qui elle, est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, en son intégralité.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite fixé par l’article D 1237-1 du Code du travail est relativement faible et est égal à :

1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

2° Un mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

3° Un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

4° Deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

La négociation d’une rupture conventionnelle, a effectivement aussi des avantages pour l’entreprise dans la mesure où l’employeur est exonéré de charges sociales sur l’indemnité de rupture versée au salarié dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Seul le forfait social, au taux de 20%, est applicable.

Toutefois, la rupture conventionnelle est à proscrire impérativement dans les situations suivantes:

• Le salarié bénéficie de sa pension retraite à taux plein,
• Ou, même en cas d’absence de taux plein, le salarié décide tout de même de faire liquider ses droits.

Dans ces deux situations, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu mais également aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Dès lors, l’âge auquel le salarié quitte l’entreprise via une rupture conventionnelle a une incidence fiscale, qu’il ne faut pas négliger, l’imposition pouvant être importante compte tenu du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour ces derniers, il peut donc être plus judicieux de s’orienter vers un départ volontaire à la retraite ou un licenciement.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite :

Elle est versée au salarié qui a le droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire et atteint l’âge de 62 ans.

Contrairement à la rupture conventionnelle, qui est une rupture d’un commun accord, le départ volontaire à la retraite est une décision résultant de la volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite doit néanmoins remplir une condition d’âge : le salarié doit effectivement avoir atteint 62 ans, âge minimum légal pour partir à la retraite. Le départ volontaire à la retraite n’est également possible que si le salarié a fait une demande de liquidation de sa pension de vieillesse.

Comme précédemment indiqué, en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié percevra une indemnité de départ à la retraite, s’il a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise mais également une indemnité compensatrice de préavis. Cette condition peut être aménagée de manière plus favorable pour le salarié par une disposition de la convention collective applicable à la relation de travail.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales (de sécurité sociale, de CSG et CRDS), sauf si le salarié part en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le départ volontaire à la retraite ne doit ainsi pas être confondu avec la mise à la retraite d’office par l’employeur. En effet, l’employeur peut mettre d’office son salarié à la retraite si celui-ci a au moins atteint l’âge de 70 ans. Le cas échéant, avant 70 ans, l’employeur peut seulement proposer de partir à la retraite si le salarié a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.